Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le site www.louloute.eu
Entre
L’entreprise individuelle Louloute , gérée par Coline VETTER, dont le siège est établi à 13, rue Paul Loubet, 26200 Montélimar. Immatriculée au . TVA non applicable.
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant capacité juridique à contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par Louloute effectuant un achat sur le site www.louloute.eu.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site.
Louloute se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans en avertir ses clients.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site www.louloute.eu à la date de la commande effectuée par le client.
L’utilisation du site www.louloute.eu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Les présentes Conditions Générales de Vente respectent les articles l 111.1 et l 113.3 du Code de la Consommation informant le Client sur les prix, descriptions, limitations de responsabilité contractuelles et détails de la vente.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits vendus par Louloute sont ceux présents sur le site le jour de sa consultation par l’utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles.Les indications de stock sont mises à jour régulièrement. Néanmoins, une erreur d’indication, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Louloute.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits du site par le biais de photographie(s), image(s), texte descriptif, conditions d’utilisation, éventuelles caractéristiques particulières et prix TTC. L’ensemble de ces informations ne sont pas contractuels et la responsabilité de Louloute ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Malgré les efforts de Louloute de présenter une description de l’ensemble des produits de la boutique se rapprochant au plus possible de la réalité, le client est informé que les photos, les couleurs, les dimensions, les textures et autres caractéristiques des articles mis en vente pourraient contenir des différences par rapport aux produits réels.
Toutes les descriptions des produits sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion de Louloute.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Louloute sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.
Le panier récapitule les produits choisis par le client et présente les prix correspondants. Le client peut s’il le souhaite modifier son panier avant validation définitive de la commande.
La validation de la commande vaut confirmation définitive de l’acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes, des produits achetés et de leur prix ainsi que des frais éventuels associés.
Le client s’engage à communiquer des informations actuelles, complètes et exactes nécessaires à l’exécution de sa commande, de son paiement à la livraison. Louloute ne pourra être tenu responsable des informations erronées transmises par le client qui auront pour conséquence l’inexécution ou l’annulation de la commande.
Toute commande sera validée qu’après acceptation du paiement.
L’indisponibilité d’un produit n’engage pas la responsabilité de Louloute et n’ouvre aucun droit au client à l’indemnisation ou dommages et intérêts.
Après validation de la commande par Louloute, le client reçoit par e-mail une confirmation.
Le client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de la confirmation de commande.
Louloute se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la vente d’un produit à tout moment.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits vendus sur le site www.louloute.eu sont indiqués par article sur chaque fiche produit et sont exprimés en euros, hors frais de port.
A noter que la TVA n’est pas applicable sur les articles vendus par Louloute.
Les frais d’expédition, couvrant les frais d’emballage et d’acheminement, sont indiqués sur la page Panier.
Ils sont offerts dès 50 euros d’achat pour une livraison en France en point relais ou à domicile.
Les prix applicables sont les prix affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix de chaque produit sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion de Louloute.
Les modes de paiements acceptés sur notre site sont :
Cartes bancaires du groupe Visa et Mastercard
Paypal
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Louloute vaut autorisation de débit de son compte du montant correspondant au total de sa commande ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient lui être associée, dont les frais d’expédition.
Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Louloute sur l’adresse email communiquée par le client lors de sa commande.
Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge de l’acheteur.
Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre boutique en ligne.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées et ne les stockons pas sur le serveur, c’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits commandés sur le site www.louloute.eu sont expédiés dans les délais indiqués sur le site au moment de la confirmation de commande. Cependant, en ce qui concerne les délais de livraison, ceux-ci sont donnés à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et de livraison du colis en fonction du transporteur.
Par conséquent, Louloute ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un délai de livraison supérieur aux délais indicatifs affichés.
Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l’état du colis et de faire toutes réclamations justifiées si le colis est susceptible d’avoir été détérioré. Tout colis ouvert ou incomplet ne devra pas être accepté par le client. Il est donc conseillé d’indiquer au transporteur chargé de la livraison toute anomalie qui pourrait être constatée et de rédiger ses réserves avec précision sur le bon de livraison.
Les produits peuvent être livrés en France.
Louloute expédie les commandes dans un délai de 48 à 72 heures ouvrés. Ce délai d’expédition est décompté à partir du lendemain de la validation de la commande. Toutefois, Louloute se réserve le droit d’allonger exceptionnellement ce délai à condition d’en avoir informé préalablement le client.
Tout changement d’adresse de la part du client après validation d’une commande entrainera un retard de livraison, ce que le client reconnait et accepte.
Le client a la liberté de choisir le transporteur chargé de la livraison de sa commande selon le poids du colis, et le pays de livraison parmi :
Colissimo, La Poste
Mondial Relay
Les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes de Louloute, Louloute ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard, erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur lui-même.
La livraison est à la charge du client selon les tarifs proposés par le site au moment de l’achat.
Le client est tenu de récupérer son colis sur le point de livraison qui lui a été indiqué (Point Relay, La Poste, boîtes aux lettres,…). Dans le cas d’un retour de la commande à l’expéditeur (Louloute) pour non retrait du colis par le client, Louloute procédera au remboursement de la commande, hors frais d’expédition, conformément à l’Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
En conformité avec l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date du jour de la réception de sa commande pour exercer sont droit de rétractation légal.
Le client peut retourner à Louloute un ou plusieurs articles de la dite commande en indiquant par mail à ontact@com-line.eu les articles à retourner ainsi que les raisons de ce retour.
Les articles retournés par le client doivent être neufs, non portés, non utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine.
Le retour des produits est à la charge du client et se fait à ses risques.
Les articles doivent être retournés dans un emballage solide et protégé, de taille adapté au(x) produit(s), accompagnés d’une copie de la facture reçue lors de l’achat.
Il convient au client d’être vigilant sur le suivi du colis de retour et de conserver une preuve solide d’envoi (l’envoi avec n° de suivi étant vivement conseillé).
Le client peut choisir le transporteur de son choix.
Le client reconnaît que des frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un produit depuis l’étranger pourront être à sa charge.
Louloute décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis et/ou des produits retournés.
Par conséquent, en cas de non-réception de votre colis retour ou de détérioration d’un ou plusieurs produits, Louloute ne procédera à aucun remboursement.
De même que Louloute se réserve le droit de refuser le remboursement de tout retour qui ne respecterait pas les conditions décrites dans nos Conditions Générales de Vente.
Louloute n’accepte pas les colis ou courriers qui lui sont adressés en port dû.
A réception du retour de la commande, et sous réserve d’acceptation de celui-ci, Louloute procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux dans un délai de 14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande.
Si le produit livré est différent du produit commandé, les frais de retour sont à la charge de Louloute.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Louloute s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions françaises, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Louloute propose des produits issus de fabrications artisanales (affiches et cartes postales), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations de votre compte client ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.louloute.eu
En aucun cas ces informations personnelles ne seront partagées avec un tiers. Celles-ci sont protégées, ne sont pas revendues et sont strictement confidentielles.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le client reconnaît que les textes, les images, les vidéos et les illustrations présents sur le site www.louloute.eu sont la propriété exclusive de Louloute et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.
Toute reproduction, même partielle est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGE
La langue française prévaut pour interprétation en cas de traduction du site et des conditions générales de ventes.
Les conditions générales de ventes de Louloute sont soumises au droit français et appliquées et interprétées conformément à ce droit.
Le client et l’entreprise Louloute déclarent que les conditions générales de ventes expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous les précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Tout litige pouvant découler de l’interprétation de ces conditions générales de ventes sera soumit à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le site www.louloute.eu
Entre
L’entreprise individuelle Louloute , gérée par Coline VETTER, dont le siège est établi à 13, rue Paul Loubet, 26200 Montélimar. Immatriculée au . TVA non applicable.
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant capacité juridique à contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par Louloute effectuant un achat sur le site www.louloute.eu.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site.
Louloute se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans en avertir ses clients.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site www.louloute.eu à la date de la commande effectuée par le client.
L’utilisation du site www.louloute.eu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Les présentes Conditions Générales de Vente respectent les articles l 111.1 et l 113.3 du Code de la Consommation informant le Client sur les prix, descriptions, limitations de responsabilité contractuelles et détails de la vente.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits vendus par Louloute sont ceux présents sur le site le jour de sa consultation par l’utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles.Les indications de stock sont mises à jour régulièrement. Néanmoins, une erreur d’indication, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Louloute.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits du site par le biais de photographie(s), image(s), texte descriptif, conditions d’utilisation, éventuelles caractéristiques particulières et prix TTC. L’ensemble de ces informations ne sont pas contractuels et la responsabilité de Louloute ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Malgré les efforts de Louloute de présenter une description de l’ensemble des produits de la boutique se rapprochant au plus possible de la réalité, le client est informé que les photos, les couleurs, les dimensions, les textures et autres caractéristiques des articles mis en vente pourraient contenir des différences par rapport aux produits réels.
Toutes les descriptions des produits sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion de Louloute.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Louloute sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.
Le panier récapitule les produits choisis par le client et présente les prix correspondants. Le client peut s’il le souhaite modifier son panier avant validation définitive de la commande.
La validation de la commande vaut confirmation définitive de l’acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes, des produits achetés et de leur prix ainsi que des frais éventuels associés.
Le client s’engage à communiquer des informations actuelles, complètes et exactes nécessaires à l’exécution de sa commande, de son paiement à la livraison. Louloute ne pourra être tenu responsable des informations erronées transmises par le client qui auront pour conséquence l’inexécution ou l’annulation de la commande.
Toute commande sera validée qu’après acceptation du paiement.
L’indisponibilité d’un produit n’engage pas la responsabilité de Louloute et n’ouvre aucun droit au client à l’indemnisation ou dommages et intérêts.
Après validation de la commande par Louloute, le client reçoit par e-mail une confirmation.
Le client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de la confirmation de commande.
Louloute se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la vente d’un produit à tout moment.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits vendus sur le site www.louloute.eu sont indiqués par article sur chaque fiche produit et sont exprimés en euros, hors frais de port.
A noter que la TVA n’est pas applicable sur les articles vendus par Louloute.
Les frais d’expédition, couvrant les frais d’emballage et d’acheminement, sont indiqués sur la page Panier.
Ils sont offerts dès 50 euros d’achat pour une livraison en France en point relais ou à domicile.
Les prix applicables sont les prix affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix de chaque produit sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion de Louloute.
Les modes de paiements acceptés sur notre site sont :
Cartes bancaires du groupe Visa et Mastercard
Paypal
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Louloute vaut autorisation de débit de son compte du montant correspondant au total de sa commande ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient lui être associée, dont les frais d’expédition.
Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Louloute sur l’adresse email communiquée par le client lors de sa commande.
Les éventuels frais bancaires en cas de défaut de paiement restent à la charge de l’acheteur.
Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre boutique en ligne.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons aucun accès à vos coordonnées et ne les stockons pas sur le serveur, c’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits commandés sur le site www.louloute.eu sont expédiés dans les délais indiqués sur le site au moment de la confirmation de commande. Cependant, en ce qui concerne les délais de livraison, ceux-ci sont donnés à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et de livraison du colis en fonction du transporteur.
Par conséquent, Louloute ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un délai de livraison supérieur aux délais indicatifs affichés.
Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l’état du colis et de faire toutes réclamations justifiées si le colis est susceptible d’avoir été détérioré. Tout colis ouvert ou incomplet ne devra pas être accepté par le client. Il est donc conseillé d’indiquer au transporteur chargé de la livraison toute anomalie qui pourrait être constatée et de rédiger ses réserves avec précision sur le bon de livraison.
Les produits peuvent être livrés en France.
Louloute expédie les commandes dans un délai de 48 à 72 heures ouvrés. Ce délai d’expédition est décompté à partir du lendemain de la validation de la commande. Toutefois, Louloute se réserve le droit d’allonger exceptionnellement ce délai à condition d’en avoir informé préalablement le client.
Tout changement d’adresse de la part du client après validation d’une commande entrainera un retard de livraison, ce que le client reconnait et accepte.
Le client a la liberté de choisir le transporteur chargé de la livraison de sa commande selon le poids du colis, et le pays de livraison parmi :
Colissimo, La Poste
Mondial Relay
Les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes de Louloute, Louloute ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard, erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur lui-même.
La livraison est à la charge du client selon les tarifs proposés par le site au moment de l’achat.
Le client est tenu de récupérer son colis sur le point de livraison qui lui a été indiqué (Point Relay, La Poste, boîtes aux lettres,…). Dans le cas d’un retour de la commande à l’expéditeur (Louloute) pour non retrait du colis par le client, Louloute procédera au remboursement de la commande, hors frais d’expédition, conformément à l’Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR
En conformité avec l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date du jour de la réception de sa commande pour exercer sont droit de rétractation légal.
Le client peut retourner à Louloute un ou plusieurs articles de la dite commande en indiquant par mail à ontact@com-line.eu les articles à retourner ainsi que les raisons de ce retour.
Les articles retournés par le client doivent être neufs, non portés, non utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine.
Le retour des produits est à la charge du client et se fait à ses risques.
Les articles doivent être retournés dans un emballage solide et protégé, de taille adapté au(x) produit(s), accompagnés d’une copie de la facture reçue lors de l’achat.
Il convient au client d’être vigilant sur le suivi du colis de retour et de conserver une preuve solide d’envoi (l’envoi avec n° de suivi étant vivement conseillé).
Le client peut choisir le transporteur de son choix.
Le client reconnaît que des frais de douanes supplémentaires liés au retour d’un produit depuis l’étranger pourront être à sa charge.
Louloute décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis et/ou des produits retournés.
Par conséquent, en cas de non-réception de votre colis retour ou de détérioration d’un ou plusieurs produits, Louloute ne procédera à aucun remboursement.
De même que Louloute se réserve le droit de refuser le remboursement de tout retour qui ne respecterait pas les conditions décrites dans nos Conditions Générales de Vente.
Louloute n’accepte pas les colis ou courriers qui lui sont adressés en port dû.
A réception du retour de la commande, et sous réserve d’acceptation de celui-ci, Louloute procédera à un remboursement, hors frais d’expédition initiaux dans un délai de 14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande.
Si le produit livré est différent du produit commandé, les frais de retour sont à la charge de Louloute.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Louloute s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions françaises, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Louloute propose des produits issus de fabrications artisanales (affiches et cartes postales), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations de votre compte client ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.louloute.eu
En aucun cas ces informations personnelles ne seront partagées avec un tiers. Celles-ci sont protégées, ne sont pas revendues et sont strictement confidentielles.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le client reconnaît que les textes, les images, les vidéos et les illustrations présents sur le site www.louloute.eu sont la propriété exclusive de Louloute et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.
Toute reproduction, même partielle est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGE
La langue française prévaut pour interprétation en cas de traduction du site et des conditions générales de ventes.
Les conditions générales de ventes de Louloute sont soumises au droit français et appliquées et interprétées conformément à ce droit.
Le client et l’entreprise Louloute déclarent que les conditions générales de ventes expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous les précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Tout litige pouvant découler de l’interprétation de ces conditions générales de ventes sera soumit à la compétence des tribunaux français.